Le système judiciaire français est divisé en de nombreuses instances, dont les compétences sont plus ou moins spécifiques. Découvrez leur fonctionnement.
L’ordre civil
L’ordre civil traite les litiges impliquant les personnes privées (particuliers ou entreprises).
Les juridictions civiles de premier degré
Les juridictions civiles de premier degré sont les premières à rendre un jugement sur l’affaire.
Le tribunal d’instance
Le tribunal d’instance vise à résoudre les litiges de la vie quotidienne, à partir du moment où le montant du préjudice ne dépasse pas 10 000 €. Il traite également les affaires liées aux élections professionnelles, aux baux d’habitation et aux crédits à la consommation.
Le tribunal de grande instance
Le tribunal de grande instance traite les affaires civiles concernant des sommes supérieures à 10 000 €, sans relever d’une juridiction spécifique (commerce, prud’hommes, etc.). Il peut, par exemple, s’agir d’une affaire de divorce ou de succession.
Le conseil des prud’hommes
Le conseil des prud’hommes traite les litiges opposant un salarié et son employeur. Il peut être saisi par l’une des deux parties. Pour ce type d’affaire, il est préférable de se faire représenter par un avocat en droit du travail à Toulon.
Le tribunal de commerce
Le tribunal de commerce traite les affaires opposant des commerçants ou des entreprises. Avocat en droit des affaires à Toulon, le cabinet Guisiano vous représentera avec la plus grande expertise. Pour en savoir plus, cliquez ici.
Les juridictions pénales de premier degré
Intervenant lorsqu’une personne physique ou morale est suspectée d’infraction, les juridictions pénales visent à appliquer la sanction qui s’impose. Les juridictions pénales incluent le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d’assises.
Les juridictions de second degré
La juridiction de second degré intervient lorsque l’une des deux parties n’est pas satisfaite par le jugement. Il peut s’agir de la Cour d’appel ou de la Cour d’assises d’appel.
La Cour de cassation
Juridiction suprême, la Cour de cassation ne juge pas les faits mais seulement la manière dont la loi a été appliquée. Elle peut être saisie par l’une des deux parties si elle suspecte une irrégularité.
L’ordre administratif
L’ordre administratif règle les litiges impliquant une personne publique.
Les juridictions administratives de premier degré
Le tribunal administratif
Le tribunal administratif est compétent pour régler les litiges lors desquels un usager met en cause un pouvoir public. Son champ d’action est très étendu. Par exemple, il peut juger les expropriations, les refus de permis de construire ou encore les conditions d’expulsion d’un étranger.
Les juridictions administratives spécialisées
Pour traiter les cas spécifiques, il existe une trentaine de juridictions administratives spécialisées. Parmi elles, on peut notamment citer :
- Le Conseil supérieur de la magistrature
- Le Conseil national de l’ordre des médecins
- Le Conseil national de l’ordre des avocats
- Le Conseil supérieur de l’éducation nationale
La Cour administrative d’appel
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La Cour administrative d’appel réexamine la décision rendue par un tribunal administratif. Elle est saisie par l’une des parties, lorsque celle-ci n’est pas satisfaite du jugement en première instance.
Le Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat est à l’ordre administratif ce que la Cour de cassation est à l’ordre civil. Suite à une décision rendue en appel, il peut être saisi par l’une des deux parties lorsqu’elle suspecte une erreur de droit, un vice de forme ou une violation de la loi.
