Sachez cependant qu’en Suisse, si vous passez par la nouvelle procédure à l’amiable dite du « consentement mutuel », vous pourrez vous en dispenser ! Et, dans ce cas, vous n’aurez à payer que des droits de greffe ce qui rendra votre divorce bien plus économique qu’un divorce « classique ». On écrit ici « classique » entre guillemets parce qu’en même temps qu’il a institué la procédure par consentement mutuel, le législateur suisse a enlevé à la notion de « faute conjugale » tout pouvoir sur les décisions des juges. C’est désormais aux conséquences factuelles des divorces que s’attache la justice suisse, et non plus à ses causes !
La pièce maitresse d’un dossier de divorce à l’amiable en Suisse
Le document le plus important du dossier de divorce à l’amiable qu’un couple doit soumettre au juge est sa convention de divorce. De quoi s’agit-il ? D’un document à remplir et signer pour répartir de façon équitable les biens (au sens large) et les responsabilités du couple afin que la vie de chacun après le divorce s’établisse sur des bases justes. Inutile d’essayer de faire pression sur son conjoint, le juge évaluera l’équité des décisions prises suivant des critères très standardisés, et, s’ils en ont, il fera toujours passer l’intérêt des enfants avant celui de tel ou tel parent.
Source : www.divorce.ch
Divorcer en ligne !
Les critères du divorce par « consentement mutuel » sont si « carrés » qu’il est même possible de divorcer en ligne ou quasi grâce à l’équipe de divorce.ch !
